un couple heureux avec un chien dans leur logement neuf

Acheter dans le neuf : le détail de vos garanties

Vous avez enfin les clés de votre nouveau logement neuf en main, mais vous constatez également un défaut ou un dommage après la fin des travaux ? Heureusement, le bien immobilier que vous venez d’acquérir est protégé par un certain nombre de garanties que nous vous présentons et détaillons.

La garantie d’achèvement extrinsèque

La garantie d’achèvement extrinsèque est la caution financière qu’est obligé de souscrire un promoteur immobilier dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle est dite extrinsèque car elle est assurée par un organisme externe qui ne prend pas part à l’opération immobilière.

Cette garantie permet de financer les constructions jusqu’à leur terme au cas où le promoteur ne pourrait financer l’achèvement des travaux (défaillance du constructeur). La garantie d’achèvement extrinsèque doit apparaître dans le contrat de vente. Elle peut notamment être appliquée si le promoteur :

  • Est en cours de procédure de sauvegarde
  • Est en cours de procédure de redressement
  • Rencontre des difficultés financières

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s’étend sur une durée d’un an et impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

Il s’agit d’une garantie légale qui doit obligatoirement apparaître dans le contrat. Elle est décrite dans l’article 1792-6 du Code civil. La garantie de parfait achèvement couvre les défaillances signalées par l’acquéreur qui doit les signaler par voie de notification écrite ou via des réserves mentionnées au procès-verbal de réception.

Bon à savoir : Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison du logement neuf pour signaler les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’ils soient ajoutés au procès-verbal de réception.

La garantie du bon fonctionnement

Également appelée garantie biennale, elle concerne tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (volets, robinetterie, équipements ménagers, parquets, etc.). Cette garantie est applicable deux ans.

Elle impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements tels que les volets, la robinetterie, les portes des placards, etc.

La garantie décennale

Elle couvre, durant 10 ans (à compter de la réception des travaux), tous les vices et dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (murs, toit, charpente, etc.) qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Glissement de terrain, humidité persistante, fissurations importantes, etc., la garantie décennale impose au constructeur d’effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux.

La garantie dommages-ouvrage

Le promoteur qui fait construire un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle est valable 10 ans et permet de verser, au propriétaire, le montant des travaux à entreprendre en cas de désordre qui porte atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble.

Aucun recours juridique n’est nécessaire. Un simple signalement par le propriétaire auprès de l’assureur suffit à la mobiliser. L’assuré est ensuite indemnisé. À charge pour l’assureur d’identifier le responsable.

Des questions sur vos garanties ? N’hésitez pas à nous contacter.

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