Acheter dans le neuf : Vos garanties

Vous avez les clés de chez vous ! En cas de défaut ou de dommage après la fin des travaux, pas de souci : l’achat de votre logement est protégé par plusieurs garanties.

> La garantie d’achèvement extrinsèque est la caution financière qu’est obligé de souscrire un promoteur immobilier dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette garantie doit permettre de financer les constructions jusqu’à leur terme au cas où le promoteur ne pourrait financer l’achèvement des travaux. La garantie d’achèvement extrinsèque doit apparaître dans le contrat de vente.

> La garantie de parfait achèvement : pendant 1 an

Elle impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

À savoir :
Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison du logement neuf pour signaler les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie du bon fonctionnement

Pendant 2 ans

Appelée aussi garantie biennale, elle concerne, pendant 2 ans, tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (volets, robinetterie, équipements ménagers, parquets, …).

Elle impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements tels que les volets, la robinetterie, les portes des placards, …

La garantie décennale

Pendant 10 ans

Elle couvre tous les vices et dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (murs, toit, charpente, …), qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Glissement de terrain, humidité persistante, fissurations importantes, … la garantie décennale impose au constructeur d’effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux.

La garantie dommages-ouvrage

Pendant 10 ans

Le promoteur qui fait construire un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Pendant 10 ans, en cas de désordre qui porte atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble, elle permet de verser au propriétaire le montant des travaux à entreprendre. Pas besoin de recours juridique, un simple signalement par le propriétaire auprès de l’assureur suffit à la mobiliser. L’assuré est ensuite indemnisé. A charge pour l’assureur d’identifier le responsable.